Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SALANSON EI gérant le site www.affichesmurmur.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.affichesmurmur.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle SALANSON EI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.affichesmurmur.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.affichesmurmur.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

 

L'entreprise individuelle SALANSON EI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.affichesmurmur.fr  de l'entreprise individuelle SALANSON EI, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise individuelle SALANSON EI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.affichesmurmur.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

TARIFS 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA NON applicable au jour de la commande Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise individuelle SALANSON EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 40 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5 euros TTC.

 

COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.affichesmurmur.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. l'entreprise individuelle SALANSON EI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec les différents modes de paiements mis à disposition sur le site.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise individuelle SALANSON EI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société La Loutre il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4 place Hoche 35000 RENNES ; soit par email à l’adresse suivante : bonjour@affichesmurmur.fr soit par téléphone au 06.61.420 888.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

La société La Loutre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

RÉTRACTATION 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

LIVRAISON 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par  service de livraison en point relais ou à domicile sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société www.affichesmurmur.fr pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'imprimeur partenaire. L’acheteur est tenu de vérifier au point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retard de livraison, nous ne pourrons rembourser la transaction qu'à partir du moment où le colis est revenu dans nos locaux.

 

GARANTIE

Tous les produits fournis par l'entreprise individuelle SALANSON EI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise individuelle SALANSON EI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : bonjour@affichesmurmur.fr .

 

RESPONSABILITÉS 

l'entreprise individuelle SALANSON EI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site www.affichesmurmur.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle SALANSON EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'entreprise individuelle SALANSON EI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : bonjour@affichesmurmur.fr

 

RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.